Le compte personnel de formation est-il vraiment en accès libre ?

CHRONIQUE

Francis Kessler

Maître de conférences à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne

Le compte personnel de formation (CPF) désormais « monétisé  » est conditionné, pour le salaire qui prend seul l’initiative de sa formation, à de nombreux obstacles dont celui de son financement.

Publié aujourd’hui à 05h00   Temps deLecture 3 min.

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Question de droit social Imaginé par l’Accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi de 2013, le compte personnel de formation (CPF) a été intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Sous-ensemble du dispositif baptisé compte personnel d’activité, le CPF est destiné à permettre à tout actif d’être à l’initiative de sa formation continue, mieux qu’avec le droit individuel à la formation (DIF) absorbé par le nouveau dispositif. Mais l’accès à la formation en toute autonomie est-il réellement possible ?

Le CPF est censé permettre, de façon simplifiée, à tout individu d’au moins 16 ans, qu’il soit salarié, en insertion professionnelle, demandeur d’emploi ou indépendant, de suivre à son initiative une action de formation financée. Ce dispositif, à ne pas confondre avec le « CPF de transition professionnelle » que la loi du 5 septembre 2018 a substitué au congé individuel de formation (CIF), a déjà vu son régime juridique changer.

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Le CPF est désormais « monétisé ». Pour tout salarié, quelle que soit la durée de son temps de travail, l’alimentation du compte se fait en euros et non plus en heures depuis le 1er janvier. A partir de 2020, ce sera à hauteur de 500 euros par année de travail (800 euros pour les moins qualifiés), dans la limite d’un plafond de 5 000 euros (8 000 euros pour les moins qualifiés). Pour les indépendants, l’alimentation du compte ne commencera qu’en 2020.

La délicate question du budget

Les abondements par l’employeur sont possibles et parfois obligatoires pour sanctionner, par exemple, le non-respect de l’entretien professionnel. Ils peuvent aussi être négociés et inscrits dans des accords au niveau de la branche ou de l’entreprise.

Le compte est alimenté en euros par l’employeur à travers la déclaration sociale nominative qu’il effectue pour tout salarié. Il est consultable en quelques clics par tout actif, après inscription sur la plate-forme Internet https://moncompteactivite.gouv.fr.

Là où les choses se compliquent, c’est au moment d’utiliser le budget. Si le CPF ne peut être mobilisé qu’à l’initiative du salarié ou, nous précise l’article L. 6 111-1 du code du travail, « qu’avec l’accord exprès du salarié », deux cas de figure se présentent, selon que la formation se fait avec ou sans l’accord de l’employeur.

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