CONDITIONS GENERALES DE VENTE SESSIONS DE FORMATION

  1. Généralités

Les présentes conditions régissent toutes les formations diffusées par CFTB ci-après désignée CFTB.

Par exception, des conditions particulières, émises par CFTB exclusivement, peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

  1. Objet

Les formateurs de CFTB agissent à titre de formateurs.

Ils ne se substituent en aucun cas à une quelconque autorité certificatrice.

Les attestations établies dans le cadre des formations sont délivrées à l’appréciation des formateurs et ne sauraient être une quelconque garantie quant à l’obtention d’un diplôme, certificat ou autorisation de quelque autre organisme que ce soit.

 

  1. Inscriptions

Toute inscription est enregistrée informatiquement à réception du bulletin d’inscription (disponible sur cftb.eu ou sur simple demande auprès de CFTB par mail : cftb34@gmail.com et doit être validée par l’envoi d’un acompte de 10 % du montant total de la formation.

Toute inscription n’est considérée comme définitive qu’après réception du règlement total du coût de la formation et de la convention de formation dûment signée (une par participant). La convention est adressée au participant par CFTB un mois (délai non contractuel) avant le début de la formation.

Les frais d’inscription incluent la formation, les supports de formation et documentations, les pauses café avec les intervenants (nombre non contractuel).

Ils n’incluent pas la restauration, l’hébergement et les frais de déplacement des stagiaires.

 

  1. Tarifs, contenus et TVA

CFTB se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs programmes et contenus de ses formations.

Les tarifs et frais de CFTB s’entendent TTC ; CFTB n’est pas assujetti au régime de la TVA.

 

  1. Conditions de règlement et financement

Sauf accord explicite et écrit de la part de CFTB, le règlement total du coût de la formation doit être effectué au plus tard 10 jours avant le début de la formation.

En cas de financement par un organisme de gestion des fonds de formation (OPCA), le participant s’engage à en informer CFTB dans les meilleurs délais et à communiquer à celle-ci les coordonnées complètes dudit organisme.

Il appartient au participant de réaliser toutes démarches relatives au financement de la formation par quelque organisme que ce soit.

L’accord de prise en charge de la formation doit parvenir à CFTB avant le début de la formation.

En cas de non réception de l’accord de prise en charge avant le début de la formation, CFTB se réserve le droit de facturer directement au participant le coût total de la formation

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

  1. Dédit ou abandon

En cas de dédit par le participant,

– de 15 à 30 jours avant le début de la formation : 30% du montant de la formation sera dû à CFTB;

– de 5 à 14 jours avant le début de la formation : 50% du montant de la formation sera dû à CFTB

– moins de 5 jours avant le début de la formation : 75%du montant sera dû à CFTB.

En cas d’abandon en cours de formation, CFTB retiendra le coût total de la formation.

 

  1. Annulation, modification, substitution

Les substitutions sont validées dès lors qu’elles sont signalées et acceptées par CFTB avant le début de la formation.

La substitution en cours de formation n’est pas autorisée.

CFTB se réserve le droit d’annuler ou de reporter pour quelque raison que ce soit les sessions programmées sans dédommagements, ni pénalités au client.

Dans ce cas les participants sont informés dans les meilleurs délais.

Si la session ne peut avoir lieu ou être reportée à la convenance du participant, les frais de participation lui seront entièrement restitués.

CFTB ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l´annulation d´une formation ou à son report à une date ultérieure.

 

  1. Assurance

CFTB est titulaire d’une assurance de responsabilité civile auprès de la compagnie SwissLife (justificatif sur demande du client).

Le participant reconnaît être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance responsabilité civile et garantissant une couverture suffisante contre les risques de nature diverse.

 

  1. Informatique et liberté

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CFTB en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CFTB pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à CFTB  pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant.

Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de CFTB.

 

  1. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle de tous les supports reste à CFTB.

Toute copie ou diffusion ne peut se faire sans l´accord préalable par écrit de CFTB.

L’utilisation des supports remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 Mars 1957

Toute reproduction ou représentation constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

 

  1. Renonciation

Le fait pour CFTB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

  1. Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CFTB et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

  1. Contestation

Toute contestation du contractant doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de CFTB.

 

  1. Attribution de juridiction

En cas de contestation entre les parties, celles-ci conviennent que le litige sera porté devant les tribunaux du siège social de CFTB