Loi Carrez – Loi Boutin

Le Décret no 97-532 du 23 mai 1997 rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Elle fixe  les modalités de mesurage dites « Loi Carrez ».

La loi Carrez doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d’achat et dans tout contrat de vente d’un lot de copropriété quelle qu’en soit la destination. Elle garantie la superficie du lot et protège ainsi l’acquéreur du bien.

En cas de location c’est « la loi Boutin » qui s’applique. La superficie habitable doit être obligatoirement annexée à tout nouveau bail.

Objectif pédagogique

  • Acquérir et maitriser les fondamentaux de la réalisation d’un mesurage de la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot.

Contenu du programme

  • Contexte réglementaire
  • Méthodologie du diagnostic
  • Étude de cas
  • Rédaction du rapport

Pré-requis

  • Aucun pré-requis

 Public

  • Toute personne qui souhaite s’orienter vers le métier de diagnostiqueur immobilier en indépendant ou salarié, ou en recertification métier.

 

Modalités d’évaluation

  • QCM, Cas pratiques, évaluation en continue

Formalisation

  • Attestation de formation

Modalités pédagogiques

  • Support papier remis au stagiaire, présentation sur vidéoprojecteur, exposés, cas pratique…