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Qu’est-ce que la formation loi Carrez / loi Boutin ?
La loi Carrez s’applique lors de la vente de biens immobilier en copropriété et prend compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du logement (parking, cave, etc.).
La loi Boutin concerne la location de logement et nécessite la déclaration précise de la surface habitable du logement loué.
Objectif de la formation
- Respecter les règles de mesurage.
- Définir les responsabilités du vendeur et de l’opérateur
- Appréhender les conséquences de la loi Carrez dans les transactions immobilières.
- Recenser les locaux et surfaces concernés et calculer les surfaces selon la méthode réglementaire.
- Établir un rapport de diagnostic.
Niveau / prérequis exigé
Connaissance du bâtiment.
Contenu de la formation
Conditions d’accès
- Positionnement effectué avant ou lors du montage du dossier de formation.
- Pour chaque demande de formation, une entretien téléphonique est réalisé afin de cibler de manière judicieuse les informations concernant la formation (objectifs, sanctions visées par la formation, présentation de l’étape des certifications et prérequis si module ou pack nécessitant des prérequis obligatoires).
Délai d’accès
- Le délais d’accès aux formations tient compte des différentes formalités propres à chaque dossier pour chaque demande, afin d’être accessible dans un temps minimum d’un mois avant le début de l’action.
Sanction visée par la formation
- Attestation de fin de formation Carrez/Boutin
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